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Le 29 juin 2003
Un arrêté du ministère de lEquipement, des Transports, du logement, du tourisme et de la mer a détabli un nouveau modèle de demande de certificat d'urbanisme . Il stipule: L'article A. 410-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A. 410-1. - La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article, enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 12107. Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer. » Source : ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0201645A¤Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande de certificat d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme¤¤ publié au JOLD n° 35 du 11 février 2003 page 2511 . ¤¤http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/12107.pdf¤Texte du formulaire en PDF¤¤ Rappel: ¤¤http://www.cerfa.gouv.fr¤Les formulaires administratifs sont disponibles sur le site Service Public¤¤ ¤¤http://www.equipement.gouv.fr¤Site du Ministère de l'équipement¤¤