Le ministère de la Justice publie un arrêté modifiant celui du 1er juin 2006 qui fixe le modèle de livret de famille.
Le texte adapte ainsi ce document marquant pour les familles aux évolutions du droit, en partculier celles provoquées par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre sur la justice du XXIe siècle. Par cette loi, le Code civil dispose désormais que la publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'État. Son modèle est défini par arrêté (C. civ., art. 101-2). C'est ainsi chose faite.
Parmi les innovations, le texte prévoiti la délivrance d'un second livret en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret.
L'arrêté par ailleurssynthétise les règles relatives à l'état civil et au droit de la famille.
Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.
- Arrêté du 14 décembre 2017 ; Journal Officiel du 16 décembre 2017, texte n° 17