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Le 06 janvier 2002
La technique contractuelle de la substitution dans les promesses de vente au profit de la SAFER a été consacré par la loi N. 99-574 du 09/07/1999. L'article L. 141-1 du Code rural reconnaît aux SAFER le droit de se "substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente...". Le mécanisme de la substitution dans les promesses de vente est une technique utilisée dans la pratique notariale pour la vente d'immeubles. La loi la transpose en droit rural et offre ainsi un nouveau moyen d'action au bénéfice des SAFER. Sources Loi N. 99-574 du 09/07/1999. article L. 141-1 du Code rural