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Le 03 décembre 2003
La loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, portant réforme des retraites a créé le plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR)pour inciter les français à épargner en vue de leur retraite.Pour plus d'informations, lire: €€10177€€ Voici que le projet de loi de finances pour 2004 crée le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) pour vous permettre quelle que soit votre situation professionnelle , d'accéder à l'épargne retraite. Il s'agit d'un plan souscrit au moyen d'une adhésion à un contrat d'assurance géré par des organismes habilités. En contrepartie de l'instauration de ce nouveau dispositif de préparation individuelle de la retraite, la possibilité d'ouvrir de nouveaux plans d'épargne populaire (PEP)est supprimée à compter du 25 septembre 2003. Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date ne sont cependant pas modifiées. Les cotisations versées au PERP seront déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle ou de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2.920 euros en 2003. Les revenus d'activité ne seront retenus que dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit une déduction annuelle maximum de 23.500 euros. Ce plafond prendra également en compte les sommes versées dans le cadre d'un plan collectif d'épargne retraite. On remarque que la loi impose deux grandes contraintes: - le souscripteur du PERP ne pourra en principe sortir qu'une fois en retraite; - le souscripteur ne pourra sortir qu'en rente viagère. Et celle-ci sera imposée après un abattement de 10 et 20%. Cette forme de sortie fait disparaître tout avantage successoral. En cas de décès, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire désigné (à défaut, le conjoint) sous forme d'une rente viagère ou d'une rente éducation. €€http://www.retraites.gouv.fr€Un site Internet gouvernemental€€ offre une information complète et s'enrichira de toutes les informations résultant de la sortie des décrets d'application de la loi.