La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a créé l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale instituant un nouveau titre exécutoire – délivré par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales – permettant aux concubins ou partenaires d'un PACS qui se séparent d'obtenir la force exécutoire de leur accord amiable fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
L'alinéa 4 de l'article précité prévoit expressément que la décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'art. L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ce qui permet ainsi d'envisager en outrel'inscription d'une hypothèque.
Lees textes réglementaires viennent d'être publiés.
Le décret n° 2018-655 a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales avec, en particulier, création des articles R. 582-2 et R. 582-3 du Code de la sécurité sociale.
Et l'art. R. 582-4 du même code renvoie aux modèles déterminés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale. Il convient donc de signaler que l'arrêté du 25 juin 2018 contient, en particulier, une annexe 2 intitulé" Formulaire de demande de délivrance du titre exécutoire".
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018.
- Décret n° 2018-655, 24 juillet 2018 ; Journal Officiel du 26 juillet 2018, texte 1
- Décret n° 2018-656, 24 juillet 2018 ; Journal Officiel du 26 juillet 2018, texte 1
- Arrêté, 25 juin 2018 ; Journal Officiel du 26 juillet 2018, texte 14