M. X, propriétaire de la parcelle cadastrée AP 127, bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle AP 128, a assigné la SCI Y & fils, propriétaire des parcelles cadastrées AP 128 et AP 24, en rétablissement de la fermeture du passage entre celles-ci.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel retient qu'en supprimant les obstacles barrant le passage entre les parcelles cadastrées AP 24 et AP 128, la SCI Y & fils a permis à des tierces personnes d'accéder, voire de stationner, sur l'assiette de la servitude dont bénéficie la parcelle AP 127 de M. X et que cette modification est de nature à créer un dommage au fonds dominant en diminuant son usage et en le rendant plus incommode.
En statuant ainsi, alors que le rétablissement des obstacles barrant l'accès à la parcelle AP 128 dont elle est propriétaire privait la SCI Y & fils de tout usage de celle-ci, la cour d'appel a violé les art. 544, 545 et 637 du Code civil.
- Cassation Civ. 3e, 6 octobre 2016, N° de pourvoi: 15-20.544, cassation, inédit