Un propriétaire ne doit pas conclure de bail avec un locataire, mineur non représenté

Le bail litigieux est nul du fait de la minorité du preneur qui a conclu l'engagement seul.

Un mineur non émancipé n'a pas la capacité pour conclure un bail d'habitation, acte d'administration qui requiert la représentation de l'un de ses représentants légaux.

Dans cette affaire le bailleur savait que le locataire signataire dont l'âge était mentionné dans le contrat n'avait pas 18 ans. Il aurait dû refuser de signer le contrat avec un mineur de 16 ans, compte tenu des conséquences susceptibles d'en découler. En effet, le bail étant nul, comment dès lors obtenir réparation lorsque les lieux sont restitués dégradés ?

C'est l'assureur du bailleur qui, après avoir indemnisé celui-ci au titre des dégradations locatives, exerçait un recours contre le locataire. Le fondement contractuel de la demande en réparation ne peut être admis puisque le bail est nul.