Un registre spécial pour les EIRL

Le registre spécial des EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) est tenu par le greffe du tribunal de commerce ou par celui du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal de l'EIRL ou à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée
Le registre spécial des EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) est tenu par le greffe du tribunal de commerce ou par celui du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal de l'EIRL ou à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée (C. com. art. R. 526-15) ; ce registre a pour objet de recueillir les déclarations d'affectation de certains EIRL, leurs modifications et le dépôt de leurs comptes. Les déclarations et dépôts peuvent se faire par voie électronique (C. com. art. R. 526-20).

Le Code de commerce est modifié en conséquence du décret du 29 déc. 2010.

Sont obligatoirement tenus de déposer leur déclaration d'affectation au registre spécial les EIRL qui ne sont ni commerçants (inscrits au registre du commerce et des sociétés), ni artisans (inscrits au répertoire des métiers), et ceux qui n'exercent pas une activité agricole (inscrits au registre tenu par la chambre d'agriculture), c'est-à-dire les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation (C. com. art. R. 526-15 nouveau).

Les entrepreneurs individuels exerçant une profession libérale ou agents commerciaux doivent donc remplir le formulaire "intercalaire spécifique à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)" PEIRL PL AC (Cerfa n° 14218*01) qui leur est commun, en complément de l'imprimé de création ou de modification de leur entreprise (P0 Pl, P2 PL, AC0, AC2). L'auto-entrepreneur remplit l'intercalaire PEIRL Auto-entrepreneur (Cerfa n° 14214*01).

L'EIRL reçoit alors un numéro d'immatriculation au registre spécial. Le dépôt de la déclaration d'affectation la rend opposable aux créanciers postérieurs à la déclaration. Le greffier n'indique pas sur le registre l'état descriptif des biens, droits ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité, et valeur (C. com. art. R. 526-16)

Comme l'EIRL commerçant ou artisan, l'EIRL profession libérale ou agent commercial doit indiquer sur ses documents et correspondances à usage professionnel :
- le lieu et le numéro d'immatriculation;
- l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté;
- et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL".

Il doit déposer ses documents comptables dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice (C. com. art. R. 526-19).

Un modèle-type de déclaration d'affectation du patrimoine est porté sur le site [Net-Iris->http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26219/modele-type-de-d.... Pour les démarches à faire préalablement, voir le site du [Greffe du Tribunal de commerce de Paris->http://www.greffe-tc-paris.fr/registres_speciaux/eirl/immatriculation_ei....