Un risque d'inondation dans une vente d'immeuble, annulation de la vente

Les vendeurs connaissaient l'existence de ces sinistres puisque l'immeuble avait été inondé à deux reprises au moins au cours des dernières années
Une maison acquise par l'intermédiaire d'une agence immobilière a été revendue par son propriétaire six mois plus tard. Préalablement à la réitération authentique de cette nouvelle mutation, le notaire devant recevoir l'acte de vente a envoyé à la commune un questionnaire sur la situation de l'immeuble que le maire a retourné avec la mention « oui » à la rubrique « zone inondable ».

Interrogé à ce sujet par le notaire, le maire a précisé avoir fait cette réponse non pas parce que la maison se trouvait en zone inondable par décision administrative, mais parce qu'elle avait déjà été inondée à plusieurs reprises.

Le vendeur a alors assigné les précédents propriétaires, le notaire et l'agent immobilier en nullité de la première vente pour cause de dol et en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d'appel de Pau, par un arrêt du 23 sept. 2008, a fait droit à cette demande.

Pour caractériser la réticence dolosive commise par les premiers vendeurs et juger qu'ils avaient dissimulé ces risques d'inondation à l'acquéreur, qui n'aurait pas acquis un tel immeuble s'il les avait connus, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les vendeurs connaissaient l'existence de ces sinistres puisque l'immeuble avait été inondé à deux reprises au moins au cours des dernières années, d'autre part, que l'attestation fournie par l'agent immobilier lors de la vente indiquant que l'acquéreur était informé des précédentes inondations ayant affecté la maison ne pouvait, à elle seule, prouver que le vendeur avait prévenu l'acquéreur de ces risques.

La Cour de cassation approuve et rejette les pourvois.