Le mariage requérant le consentement des époux, il appartient au ministère public de démontrer que ceux-ci se sont prêtés à une cérémonie en vue d'atteindre...
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Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2021
Il convient en revanche de prononcer la résolution judiciaire de la vente.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2021
Ce moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire délivré le 16 juillet...
Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2021
Le bien fondé de la créance du généalogiste est établi.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 octobre 2021
Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la recevabilité de l'action en diminution du...
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2021
L’héritier bénéficiaire d'une procuration doit rendre compte de la gestion qu'il a faite des fonds provenant des comptes sur lesquels il disposait de cette...