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Le 06 février 2008
Lancement d'un service de consultation du plan cadastral L'arrêté en référence du 21 janvier 2008 autorise la Direction générale des impôts (DGI) à mettre en service sur tout le territoire national (sur Internet et dans les services des impôts via l'Intranet) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Service de consultation du plan cadastral" (SCPC), qui permet en particulier: aux usagers, sur le site Internet www.cadastre.gouv.fr, de consulter le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé, de réaliser la production d'extraits papier du plan, et d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier ; aux agents habilités des services de la DGI agissant dans le cadre de leurs attributions, via l'Intranet, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d'extraits papier du plan, et d'effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager.Référence: - Arrêté du 21 janvier 2008; J.O. du 29 janvier 2008, texte n° 36