Le terrain objet de l'évaluation est situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), elle-même implantée dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme. La ZAC a pour objet l'aménagement de terrains pour y réaliser des constructions ou pour les céder ou les concéder à cette fin, le classement dans une zone à urbaniser – ou a fortiori une zone urbaine – suffit à identifier le terrain à bâtir, sauf au propriétaire à établir que la parcelle avait vocation à recevoir une autre affectation.
Hors cette hypothèse, l'impossibilité de construire ne peut être retenue, même si les travaux de viabilisation et d'aménagement permettant la réalisation effective des constructions ne sont pas encore réalisés et même si les autorisations individuelles de construire ne peuvent être encore délivrées en l'absence de réception de ces travaux. Il faut, et il suffit, que les parcelles de la ZAC soient situées, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans une zone urbaine ou à urbaniser.
- Conseil d'Etat, 1er juillet 2019, req. n° 423609, SPL d'aménagement de l'agglomération dijonnaise