Un tiers ne peut se prévaloir d'une servitude prévue au règlement du lotissement

La cour d'appel en a exactement déduit que Mme X, propriétaire d'une parcelle extérieure au lotissement, ne pouvait se prévaloir de la servitude grevant le lot n° 3 du lotissement.
Ayant retenu, à bon droit, que si le caractère réglementaire du règlement du lotissement de la Mougenderie donne aux tiers la faculté d'invoquer la violation, à leur préjudice, des règles d'intérêt général qu'il prescrit et d'agir sur un fondement extracontractuel dans le but d'en obtenir le respect et de mettre fin à une situation qui leur est dommageable, il ne leur permet pas pour autant de bénéficier à titre contractuel des mêmes servitudes que les colotis, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X, propriétaire d'une parcelle extérieure au lotissement, ne pouvait se prévaloir de la servitude grevant le lot n° 3 du lotissement.

Ayant relevé que Mme Y devait indemniser Mme X du préjudice découlant de la privation du bénéfice de la servitude dont faisait état l'acte de vente notarié du 1er mars 2002, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la restitution d'une partie du prix de vente, a pu condamner les notaires à garantie.