Partager cette actualité
Le 28 décembre 2004
Le cahier des charges d'un groupe d'immeubles édifiés en vertu d'un permis de construire prévoyant division parcellaire, régi par l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, ne peut, sauf stipulations contraires, être modifié qu'à l'unanimité des propriétaires. La décision de la Cour de cassation qui va être analysée ci-après a été précédée par une décision de même sens de la juridiction administrative (Conseil d'Etat, 12 février 1992, req. n° 101120, Recueil Lebon). La société Bâtir a, en 1979, obtenu un permis de construire prévoyant division parcellaire régi par l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme pour édifier un groupe de pavillons devant être vendus en l'état futur d'achèvement. Un cahier des charges a été établi et une association syndicale libre de propriétaires (ASL) constituée. Les époux X, propriétaires d'un pavillon, ont, en 1995, assigné les époux Y, propriétaires voisins, aux droits desquels sont venus les consorts Y, en démolition d'une véranda qu'ils alléguaient avoir été édifiée en violation du cahier des charges. Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'outre ses dispositions d'urbanisme, le cahier des charges constitue également un contrat du droit privé, que les époux X opposés à la construction se sont abstenus de participer à l'assemblée générale de l'ASL du 28 octobre 1992 au cours de laquelle 24 propriétaires sur 27 avaient adopté une nouvelle rédaction du cahier des charges autorisant l'adjonction de vérandas et qu'ayant reçu notification du procès-verbal de l'assemblée générale, accompagné du nouveau cahier des charges, ils n'avaient pas engagé d'action à l'encontre de la délibération qu'ils contestent. Mais: Le cahier des charges d'un groupe d'immeubles édifié en vertu d'un permis de construire prévoyant division parcellaire ne peut sauf stipulations contraires être modifié qu'à l'unanimité des propriétaires, dit, au visa de l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation, censurant les juges d'appel. Références: [- Code de l'urbanisme, article R. 421-7-1->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIR.rcv&a... - Cour de cassation, 3e chambre civ., 12 mai 2004 (pourvoi n° 02-20609), cassation