Une autorisation de découvert engage la banque

La banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n'était pas dépassé.

Un compte bancaire était assorti d'une autorisation de découvert de 7.000 EUR. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4.676 EUR). Cette décision est cassée par la Cour de cassation : {{la banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n'était pas dépassé.}}

De plus:

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les clients de la banque., l'arrêt de la cour d'appel avait retenu que les rejets des chèques suivant le premier rejet de chèque, lequel avait fait l'objet d'une lettre du 16 avril 2004, ne sont pas fautifs.

En se déterminant ainsi, sans avoir recherché si le rejet des chèques suivants avait été précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier.