Une banque n'a pas à discuter un ordre de virement

La décision renforce le principe de non-immixtion des banques dans les opérations de leurs clientes; elle doit exécuter les ordres qu'elle reçoit.

Une société a pris le contrôle d'une autre entreprise, aidée en cela par sa banque. Par la suite, la situation financière de la société cliente de la banque s'est détériorée. La banque lui consent alors des concours relativement importants et exécute des ordres de virements donnés par l'entreprise contrôlée au profit de la société.

La situation de la société continuant à se détériorer, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre.

L'entreprise contrôlée engage un procès contre la banque. Selon elle, la banque, qui avait une parfaite connaissance des difficultés financières de la société cliente, n'aurait pas dû exécuter les ordres de virement.

Les juges (cour d'appel) acceptent et condamnent la banque.

La décision est cassée : la banque n'engage pas sa responsabilité lorsqu'elle exécute un ordre de virement, sauf le cas d'une anomalie apparente, ce qui n'était pas le cas, en l'espèce. La décision renforce le principe de non-immixtion des banques dans les opérations de leurs clientes; elle doit exécuter les ordres qu'elle reçoit.