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Le 18 novembre 2013
La concubine du vendeur, qui avait été salariée dans le restaurant vendu et du fait de ses clients privilégiés avec le vendeu
Par acte passé devant Maître M Notaire à Digne les Bains le 28 nov. 2006, la SARL LA CHAUVINIERE a acquis de M. Bertrand C, un fonds de commerce de restaurant, exploité sous l'enseigne LA CHAUVINIERE situé [...] moyennant la somme de 110.000 euro.
Il a été inséré dans l'acte en page 11, une clause de non concurrence que le vendeur s'est engagé à respecter pendant 10 ans et dans un rayon de 10 kms à vol d'oiseau du fonds cédé.
La SARL LA CHAUVINIERE prétend que 15 nov. 2011, Mme R Mireille, concubine de M. C., a ouvert un établissement de restauration [...], dénommé « le 28 ».
La clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de vente d'un fonds de commerce de restaurant, est valable. Cette clause ne présente pas de caractère exorbitant et n'est pas disproportionnée au regard de l'objet du contrat (non rétablissement dans un rayon de 10 kilomètres pendant 10 ans), au regard de l'activité visée et ne constitue pas une restriction excessive à la liberté d'exercice de l'activité de restauration. Or, cinq ans après la vente, la concubine du vendeur a ouvert un restaurant à 60 mètres du fonds vendu. Il est démontré que bien que salarié de cet établissement, le vendeur se comporte comme exploitant de fait puisqu'il est à la cuisine et prépare les plats. Le vendeur n'a donc pas respecté la clause de non concurrence. La concubine du vendeur, qui avait été salariée dans le restaurant vendu et du fait de ses clients privilégiés avec le vendeur, ne pouvait ignorer la clause de non concurrence insérée dans l'acte, et compte tenu de la communauté d'intérêts la liant au vendeur, cette clause lui est opposable. Elle a donc sciemment transgressé la clause de non concurrence insérée au contrat.
Le jugement est donc confirmé, les sanctions n'étant pas contestées (condamnation sous astreinte à cesser l'exploitation du restaurant concurrent et condamnation à dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euro).
Par acte passé devant Maître M Notaire à Digne les Bains le 28 nov. 2006, la SARL LA CHAUVINIERE a acquis de M. Bertrand C, un fonds de commerce de restaurant, exploité sous l'enseigne LA CHAUVINIERE situé [...] moyennant la somme de 110.000 euro.
Il a été inséré dans l'acte en page 11, une clause de non concurrence que le vendeur s'est engagé à respecter pendant 10 ans et dans un rayon de 10 kms à vol d'oiseau du fonds cédé.
La SARL LA CHAUVINIERE prétend que 15 nov. 2011, Mme R Mireille, concubine de M. C., a ouvert un établissement de restauration [...], dénommé « le 28 ».
La clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de vente d'un fonds de commerce de restaurant, est valable. Cette clause ne présente pas de caractère exorbitant et n'est pas disproportionnée au regard de l'objet du contrat (non rétablissement dans un rayon de 10 kilomètres pendant 10 ans), au regard de l'activité visée et ne constitue pas une restriction excessive à la liberté d'exercice de l'activité de restauration. Or, cinq ans après la vente, la concubine du vendeur a ouvert un restaurant à 60 mètres du fonds vendu. Il est démontré que bien que salarié de cet établissement, le vendeur se comporte comme exploitant de fait puisqu'il est à la cuisine et prépare les plats. Le vendeur n'a donc pas respecté la clause de non concurrence. La concubine du vendeur, qui avait été salariée dans le restaurant vendu et du fait de ses clients privilégiés avec le vendeur, ne pouvait ignorer la clause de non concurrence insérée dans l'acte, et compte tenu de la communauté d'intérêts la liant au vendeur, cette clause lui est opposable. Elle a donc sciemment transgressé la clause de non concurrence insérée au contrat.
Le jugement est donc confirmé, les sanctions n'étant pas contestées (condamnation sous astreinte à cesser l'exploitation du restaurant concurrent et condamnation à dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euro).
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 2, oct. 2013, Numéro de rôle : 12/20840