Une consignation, c'est à la Caisse des dépôts et consignations

Lorsqu'une loi prévoit une consignation sans en indiquer le lieu, cette consignation ne peut être effectuée qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'une loi prévoit une consignation sans en indiquer le lieu, cette consignation ne peut être effectuée qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, la modification apportée à l'art. 2203 du Code civil par l'art. L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution n'a ni pour objet ni pour effet de modifier l'état du droit relatif aux conditions dans lesquelles la consignation doit intervenir en cas de vente amiable autorisée au cours d'une procédure de saisie immobilière. Par suite, les auteurs de l' ordonnance n° 2011-1895 du 19 déc. 2011 n'ont pas méconnu le champ de l'habilitation conférée par la loi du 22 déc. 2010.

L'activité de consignation prévue par l'art. R. 322-23 du Code des procédures civiles d'exécution participe à l'exercice de l'autorité publique et ne constitue pas une activité économique au sens du droit de l'Union européenne. Le recours en annulation de l'art. 1er du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 est rejeté.