Une des places de stationnement n'avait pas les dimensions requises

Aux termes de l'article UR 12 du plan local d'urbanisme (PLU) : " Nombre de places exigées 1 Pour toute ( . .) extension, les places de stationnement correspondant aux besoins doivent être réalisées, en dehors des voies publiques, à l'intérieur de l'unité foncière. Les obligations sont fixées ci-après. Le nombre de places exigé est arrondi à l'entier le plus proche. 1 12.1 Pour les constructions à usage d'habitation: 1 1 place par tranche de 60 m2 de SHON avec au minimum une place par logement (..). 1 12.8 Pour les extensions, les restructurations ou les changements de destination de logement existant, il ne sera pas exigé de mise aux normes jusqu'à 30 m2 de SHON créée par logement. (..) ' 12.13 Les places de stationnement extérieures à réaliser doivent répondre aux caractéristiques minimales suivantes: -dégagement 5,50 mètres, cette largeur de dégagement peut être réduite à 5 mètres si les places présentent une largeur minimale de 2,50 mètres. ".

Il n'est pas contesté que les dispositions précitées emportent la nécessité de construire quatre places de stationnement au regard de l'importance du projet.

Alors que l'art. UR 12 du PLU emporte la nécessité de construire quatre places de stationnement, celui-ci prévoit que l'une de ces places prévue sur la rampe d'accès au parking ne comporte pas les dimensions minimales de dégagement prévues par ces dispositions.

Eu égard au motif ainsi retenu pour juger que le permis de construire méconnaît les termes de l'art. UR 12 et aux possibilités ouvertes par cet article aux propriétaires de terrains ne permettant pas de réaliser les places de stationnement prévues dans les conditions édictées par ce règlement,

il y a lieu, en application de l'art. L. 600-5 du Code de l'urbanisme, de prononcer l'annulation du permis de construire en tant qu'il méconnaît l'article UR 12 du règlement du PLU et d'accorder au pétitionnaire un délai de deux mois pour solliciter un permis de construire modificatif permettant de régulariser le projet au regard de l'art. UR 12 du règlement du PLU.