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Le 31 juillet 2012
Application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier pour préjudice réduit (pas de prise en compte du préjudice)
Après avoir reçu un redressement de l'administration fiscale portant sur la valeur vénale déclarée de sa résidence principale dans le cadre de son ISF et après mise en recouvrement du rappel d'imposition, un contribuable a saisi le tribunal de grande instance afin d'en obtenir le dégrèvement.
Ayant été débouté de sa demande d'abattement par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15 mars 2011), le contribuable a formé un pourvoi rejeté par la Cour de cassation dans son un arrêt du 15 mai 2012.
La Cour de cassation juge que "dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier".
La Cour d'appel, ayant constaté qu'un pylône supportant une antenne téléphonique était bien visible mais ne pouvait nuire à la vision panoramique sur la mer, a retenu que le préjudice esthétique en résultant était réduit et en a déduit, à bon droit, que le contribuable ne justifiait pas d'une dépréciation de la valeur de son bien.
Après avoir reçu un redressement de l'administration fiscale portant sur la valeur vénale déclarée de sa résidence principale dans le cadre de son ISF et après mise en recouvrement du rappel d'imposition, un contribuable a saisi le tribunal de grande instance afin d'en obtenir le dégrèvement.
Ayant été débouté de sa demande d'abattement par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15 mars 2011), le contribuable a formé un pourvoi rejeté par la Cour de cassation dans son un arrêt du 15 mai 2012.
La Cour de cassation juge que "dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier".
La Cour d'appel, ayant constaté qu'un pylône supportant une antenne téléphonique était bien visible mais ne pouvait nuire à la vision panoramique sur la mer, a retenu que le préjudice esthétique en résultant était réduit et en a déduit, à bon droit, que le contribuable ne justifiait pas d'une dépréciation de la valeur de son bien.