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Le 15 novembre 2010
Peu de temps avant de conclure ce contrat, le propriétaire avait cependant fait inscrire sur l'immeuble une hypothèque conventionnelle et ce sans en informer le locataire.
Le propriétaire d'un immeuble avait consenti une promesse unilatérale de vente à son locataire; selon l'acte ce dernier pouvait lever l'option à tout moment au cours du bail.
Le montage réalisé permettait en réalité au « locataire » d'avoir l'assurance de devenir propriétaire de l'immeuble dans lequel il mettait d'importantes sommes d'argent pour l'achever et au propriétaire bailleur de percevoir, tant que l'option n'était pas levée, un loyer correspondant à celui d'un immeuble achevé.
Peu de temps avant de conclure ce contrat, le propriétaire avait cependant fait inscrire sur l'immeuble une hypothèque conventionnelle et ce sans en informer le locataire.
La Cour d'appel de Saint Denis a condamné le bailleur pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi. Elle a aussi condamné le notaire pour manquement à son devoir d'information et de conseil.
Le notaire invoquait qu'il avait prévu une clause au cas où la vente serait compromise du fait de l'existence d'une inscription hypothécaire. Mais, relevant que l'acte constitutif d'hypothèque avait été passé dans l'étude du notaire rédacteur, la cour l'a jugé fautif. Le notaire doit en effet son conseil à toutes les parties à l'acte, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les clients habituels et les clients occasionnels.
Le propriétaire d'un immeuble avait consenti une promesse unilatérale de vente à son locataire; selon l'acte ce dernier pouvait lever l'option à tout moment au cours du bail.
Le montage réalisé permettait en réalité au « locataire » d'avoir l'assurance de devenir propriétaire de l'immeuble dans lequel il mettait d'importantes sommes d'argent pour l'achever et au propriétaire bailleur de percevoir, tant que l'option n'était pas levée, un loyer correspondant à celui d'un immeuble achevé.
Peu de temps avant de conclure ce contrat, le propriétaire avait cependant fait inscrire sur l'immeuble une hypothèque conventionnelle et ce sans en informer le locataire.
La Cour d'appel de Saint Denis a condamné le bailleur pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi. Elle a aussi condamné le notaire pour manquement à son devoir d'information et de conseil.
Le notaire invoquait qu'il avait prévu une clause au cas où la vente serait compromise du fait de l'existence d'une inscription hypothécaire. Mais, relevant que l'acte constitutif d'hypothèque avait été passé dans l'étude du notaire rédacteur, la cour l'a jugé fautif. Le notaire doit en effet son conseil à toutes les parties à l'acte, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les clients habituels et les clients occasionnels.
Référence:
Référence:
- CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 11 juin 2010