Une EURL n'est pas une SARL?

Ayant cessé toute activité, l’EURL X a assigné la société Y avec laquelle elle avait conclu divers contrats d’approvisionnement, en paiement d’une certaine somme. Par jugement du 3 avril 1997, le tribunal de commerce a accueilli partiellement ses demandes. Un appel a été interjeté par la société Y, l'EURL formant appel incident. Nommé liquidateur judiciaire de la SARL X par jugement du 16 novembre 1998, M. Z intervient volontairement à la procédure et forme des demandes au nom de cette société. Par arrêt du 29 septembre 2000, la cour d'appel invite M. Z, en sa qualité de liquidateur de la SARL X à conclure sur le lien de droit existant entre cette société et l'EURL X. M. Z soutient que la forme juridique et la raison sociale de l'EURL X avaient été modifiées à la suite de l'ouverture de son capital à un second associé pour devenir la SARL, modifications enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS), le 11 février 1997. Constatant que les extraits du RCS produits ne faisaient pas état d'une modification de sa forme juridique et que M. Z ne communiquait ni acte de cession, ni nouveaux statuts, les juges du fond ont considéré que la preuve n'était pas rapportée que la SARL X venait aux droits de l'EURL X et ont déclaré les demandes de M. Z, ès qualités, irrecevables, faute de qualité à agir. M. Z a reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon lui: - qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constitue une société à responsabilité limitée; - qu'il s'ensuit qu'il n'est nul besoin, pour qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit une société à responsabilité limitée, que la forme juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit modifiée ou, encore, qu'il y ait eu conclusion d'une cession de parts ou souscription de nouveaux statuts; - qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-1 du Code de commerce. Le pourvoi en cassation est jugé irrecevable car, en l'état des seuls extraits du RCS produits, la preuve n'est pas rapportée que la SARL X vient aux droits de l'EURL X. A donc pu statuer comme elle l’a fait la cour d'appel qui n'a pas dit qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne constituait pas une société à responsabilité limitée, mais a seulement constaté l'absence de preuve de l'identité des deux personnes morales en cause. Référence: - Cour de cassation chambre com., 18 mai 2005 (pourvoi n° 02-14.019), rejet