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Le 04 avril 2012
L'instruction fiscale commentant le régime fiscal des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) vient de paraître.
L'instruction fiscale commentant le régime fiscal des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée.
L'instruction {{définitive}} intègre les récents assouplissements prévus pour les EIRL relevant d'un régime réel d'imposition.
Comme prévu, pour les EIRL créées avant le 30 juillet 2011, les impositions dues à cette date restent exigibles puisque ces assouplissements n'ont pas d'effet rétroactif.
Parallèlement, les éventuels abattements, exonérations, reports et sursis d'imposition afférents à ces impositions demeurent acquis à l'entrepreneur individuel.
Pour les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations obligatoires dues sur les sommes que l'entrepreneur s'attribue en rémunération de son activité professionnelle sont déductibles, y compris pour leur fraction assise sur les dividendes et les intérêts des sommes versées sur un compte courant.
Des précisions pratiques sont apportées par l'instruction sur les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL/EARL (valant option irrévocable pour l'IS) ainsi que sur les impositions de CET et TVS.
L'instruction fiscale commentant le régime fiscal des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée.
L'instruction {{définitive}} intègre les récents assouplissements prévus pour les EIRL relevant d'un régime réel d'imposition.
Comme prévu, pour les EIRL créées avant le 30 juillet 2011, les impositions dues à cette date restent exigibles puisque ces assouplissements n'ont pas d'effet rétroactif.
Parallèlement, les éventuels abattements, exonérations, reports et sursis d'imposition afférents à ces impositions demeurent acquis à l'entrepreneur individuel.
Pour les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations obligatoires dues sur les sommes que l'entrepreneur s'attribue en rémunération de son activité professionnelle sont déductibles, y compris pour leur fraction assise sur les dividendes et les intérêts des sommes versées sur un compte courant.
Des précisions pratiques sont apportées par l'instruction sur les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL/EARL (valant option irrévocable pour l'IS) ainsi que sur les impositions de CET et TVS.
Référence:
Référence:
- B.O. 4 A-4-12, instruction du 9 mars 2012 (sur LegiFrance)