Une maison sans consuel ne peut être livrée

Le constructeur était en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux lors de la livraison de l'ouvrage
M. et Mme ont conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.

Se plaignant de malfaçons et d'un retard dans la livraison, ils ont refusé de payer le solde du contrat et la société les a assignés à cette fin après expertise.

Pour les débouter de leur demande d'indemnisation concernant le retard de livraison, l'arrêt d'appela retenu que la livraison est intervenue avec retard pour des raisons personnelles incombant aux époux et qu'une partie des prestations électricité ayant été prévue par ces derniers hors contrat, le consuel remis au constructeur ne pouvait concerner que les prestations prévues contractuellement entre les parties, de sorte que le fait qu'EDF ait tardé à effectuer le raccordement était étranger à la société.

La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'art? 1147 du Code civil.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le constructeur n'était pas en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux lors de la livraison de l'ouvrage, ce dont il résultait que celui-ci n'était pas habitable à cette date et que le retard ne pouvait leur être imputé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.