Une mise en demeure par lettre RAR du notaire n'est pas un acte de procédure

Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente et d'achate dite compromis de vente du 2 mars 2012, les parties étaient convenues la réitération de ce compromis par acte authentique au plus tard à la date du 30 avril 2012 suivant acte à recevoir par le notaire rédacteur de la promesse.

En cas de défaillance de l'acquéreur, le vendeur pouvait, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, faire constater le vente par voie judiciaire, invoquer, le cas échéant, le bénéfice de la clause pénale et obtenir d'éventuels dommages et intérêts.

Le vendeur devait engager la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date prévue pour la réitération de l'acte ou de la date prorogée.

Ainsi et en l'absence de prorogation du délai conventionnellement prévu par les parties, il appartenait au vendeur d'engager une procédure dans le délai d'un mois à compter du 30 avril 2012. Le délai expirant le 30 mai 2012, l'action en paiement de la pénalité prévue par la clause pénale, intentée le 13 juin 2012, est irrecevable. La lettre de mise en demeure du notaire du 22 mai 2012 et le procès-verbal de carence dressé par ce dernier le 29 mai 2012 ne sauraient constituer des actes de procédure au sens de l'art. 2244 du Code civil, interruptifs du délai conventionnellement prévu par les parties.