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Le 19 avril 2012
De l'incidence du remboursement d'une prime d'émission sur le report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières
On sait ou on doit savoir que le remboursement d'une prime d'émission met fin au report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières (CGI art. 92 B) pour la partie correspondante de la plus-value et alors même que la valeur du titre n'a pas été intégralement remboursée.
Le report d'imposition ayant pour effet de permettre le rattachement partiel de la plus-value à chacune des années au cours desquelles sont intervenus des événements mettant fin au report d'imposition, la circonstance que la plus-value en litige aurait fait l'objet d'une insuffisance de déclaration ne pouvait faire obstacle à ce que l'administration, lors de l'intervention de ces événements, soumette à l'impôt la fraction de la plus-value non déclarée par le contribuable.
On sait ou on doit savoir que le remboursement d'une prime d'émission met fin au report d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières (CGI art. 92 B) pour la partie correspondante de la plus-value et alors même que la valeur du titre n'a pas été intégralement remboursée.
Le report d'imposition ayant pour effet de permettre le rattachement partiel de la plus-value à chacune des années au cours desquelles sont intervenus des événements mettant fin au report d'imposition, la circonstance que la plus-value en litige aurait fait l'objet d'une insuffisance de déclaration ne pouvait faire obstacle à ce que l'administration, lors de l'intervention de ces événements, soumette à l'impôt la fraction de la plus-value non déclarée par le contribuable.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx 28 mars 2012 (req. n° 323.412)