La jurisprudence, d'une manière générale, assujettit au formalisme de l'acte notarié la promesse de donation (Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2017, n° 16/00250).
Mais une promesse de donation consentie par acte sous signature privée par des parents à leurs enfants sous la condition de l’homologation judiciaire de leur changement de régime matrimonial constitue une promesse de donation, laquelle ne s’analyse pas, en l’absence de respect des formes requises par la loi et de l'acceptation par les donataires, en une donation qui nécessiterait, pour être effective, une simple réitération par acte authentique (Cour d'appel de Paris, pôle 3, ch. 1, 17 septembe 2014, n° 13/149635).
La jurisprudence décide, toujours de façon générale, que le promettant, qui recourt à un acte sous signature privée en connaissance de cause, engage sa responsabilité civile en créant de faux espoirs dans l’esprit du bénéficiaire de la promesse. La promesse SSP est, en revanche, valable toutes les fois qu’elle s’analyse, non pas comme une promesse de donation, mais comme l’engagement de son auteur d’exécuter un devoir impérieux de conscience. L'établissement et la signature de l'acte transforment alors cette obligation naturelle en une obligation civile (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.533).
En cinséquence, sauf au cas d'expression de la volonté exécuter une obligation civile, la promesse de donation comme la donation elle-même doit faire l'objet d'un acte notarié, en vertu de l'article 931 du Code civil:
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.