Une question sur une éventuelle passerelle entre la profession d'avocat et celle de notaire assistant

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles entre la profession d'avocat et celle de notaire assistant. 

De nombreux notaires assistants s'interrogent sur leur avenir et envisage parfois de changer de profession, le plus souvent pour exercer le métier d'avocat. Cependant, il n'existe aucune passerelle légale ou réglementaire vers la profession d'avocat pour les notaires diplômés. Pourtant, le métier d'avocat est largement ouvert à d'autres professions juridiques, entre autres grâce aux dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Il prévoit en effet que "les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises" sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. 

Les diplômés notaires ont par ailleurs des compétences juridiques plus larges que la plupart des juristes d'entreprises. Ainsi, les notaires assistants sont nécessairement titulaires d'une maîtrise ou d'un master 1 en droit, ainsi que d'un master 2 (anciennement diplôme d'études supérieures spécialisées - DESS) en droit notarial, et du diplôme supérieur de notariat (DSN) ou d'un diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) avec un certificat de fin de stage, ce qui représente au minimum des études de sept ans après le baccalauréat, contre quatre pour les juristes d'entreprises. De surcroît, les notaires stagiaires et assistants exercent de nombreuses tâches dévolues aux juristes d'entreprise, comme le secrétariat juridique de certaines entreprises ainsi que de nombreux aspects du droit du travail ou de la concurrence lors de cession de fonds de commerce ou d'entreprises. Par conséquent, les notaires assistants devraient pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que les juristes d'entreprises. 

Elle lui demande donc si les notaires assistants ayant huit années de pratique professionnelle depuis l'obtention du DESS ou du master 2 droit notarial, ou du DAFN peuvent aussi bénéficier de la dispense prévue à l'alinéa 3 de l'art. 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.