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Le 12 novembre 2012
La possibilité de fraude au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le biais d'une fausse donation de terrain agricole.
Un sénateur a posé une question sur la possibilité de fraude au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le biais d'une fausse donation de terrain agricole.
La réponse ministérielle précise que, d'une manière générale, le droit de préemption de la Safer ne peut être exercé que sur des biens faisant l'objet d'une aliénation à titre onéreux. En tout état de cause, il ne saurait incomber aux notaires de présumer quels dons et legs pourraient laisser supposer qu'ils aient ce caractère de donation fictive et de vente déguisée. Ce serait donc une information systématique sur l'ensemble des successions, donations ou legs à des personnes physiques et morales - dès lors qu'il peut, en effet, être tout autant fait recours à des structures "écrans" - comportant au moins un bien rural, qui devrait être instituée en faveur des Safer. En dehors des oppositions de principe qu'une telle mesure soulèverait, celle-ci les rendrait destinataires d'un volume très important d'actes et dispositions de toute nature.
Globalement, les biens à caractère rural, objets de legs et donations, dès lors qu'ils sont situés notamment en zone périurbaine, sont loin d'être tous susceptibles de préemption de la part d'une Safer. Une très grande partie des parcelles forestières et les parcelles en nature de terrain d'agrément sans rapport, pour la jurisprudence, avec une activité agricole ou forestière seraient de toute façon hors champ.
Enfin, s'agissant plus spécifiquement des collectivités territoriales, la situation est différente. Celles-ci peuvent toujours recourir à l'expropriation si l'utilité publique est justifiée. Néanmoins, pour aller plus loin, la prochaine loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sera l'occasion d'aborder dans toutes ses dimensions la question du foncier.
Un sénateur a posé une question sur la possibilité de fraude au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le biais d'une fausse donation de terrain agricole.
La réponse ministérielle précise que, d'une manière générale, le droit de préemption de la Safer ne peut être exercé que sur des biens faisant l'objet d'une aliénation à titre onéreux. En tout état de cause, il ne saurait incomber aux notaires de présumer quels dons et legs pourraient laisser supposer qu'ils aient ce caractère de donation fictive et de vente déguisée. Ce serait donc une information systématique sur l'ensemble des successions, donations ou legs à des personnes physiques et morales - dès lors qu'il peut, en effet, être tout autant fait recours à des structures "écrans" - comportant au moins un bien rural, qui devrait être instituée en faveur des Safer. En dehors des oppositions de principe qu'une telle mesure soulèverait, celle-ci les rendrait destinataires d'un volume très important d'actes et dispositions de toute nature.
Globalement, les biens à caractère rural, objets de legs et donations, dès lors qu'ils sont situés notamment en zone périurbaine, sont loin d'être tous susceptibles de préemption de la part d'une Safer. Une très grande partie des parcelles forestières et les parcelles en nature de terrain d'agrément sans rapport, pour la jurisprudence, avec une activité agricole ou forestière seraient de toute façon hors champ.
Enfin, s'agissant plus spécifiquement des collectivités territoriales, la situation est différente. Celles-ci peuvent toujours recourir à l'expropriation si l'utilité publique est justifiée. Néanmoins, pour aller plus loin, la prochaine loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sera l'occasion d'aborder dans toutes ses dimensions la question du foncier.
Référence:
Source:
- Rép. min. n° 1772 ; J.O. Sénat Q, 25 oct. 2012, p. 2374