Une résolution d'AG n'est pas constitutive de droits pour les copropriétaires

La décision de l'assemblée générale des copropriétaires portait sur l'étanchéité des toitures et les travaux n'avaient pas été exécutés
Ayant relevé que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires portait sur l'étanchéité des toitures et que les travaux n'avaient pas été exécutés, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision n'avait conféré aucun droit particulier au profit du lot des copropriétaires.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a retenu que la nouvelle résolution ayant annulé les travaux de réfection de l'étanchéité des toitures terrasse décidés par une assemblée générale antérieure et qui s'était fondée sur les circonstances nouvelles résultant du rapport du conseil syndical, avait été dictée par l'intérêt collectif.