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Le 11 décembre 2016

Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire marque, pour les SCP (sociétés civiles professionnelles), le début d'une période de restructuration des offices.

Comme les SEL et autres sociétés, les SCP peuvent à présent être titulaires de plusieurs offices. Il existera ainsi, en parallèle, une SCP mono-titulaire et une SCP plurititulaire.

Les SCP sont invitées de fait à exploiter toutes les virtualités des opérations de fusion et acquisition d'offices.

Les SCP peuvent aussi détenir une partie du capital d'une société, autre qu'une SCP, nommée dans un autre office.

La nouvelle SCP est dénommée "société titulaire d'offices notariaux". Son appellation doit être rappelée dans toutes les correspondances et documents émanant de la société. Son siège est celui d'un des offices de la société ». Ses statuts doivent indiquer l'adresse de tous les offices dont elle est titulaire et celui à l'adresse duquel elle a fixé son siège social. Elle est inscrite sur la liste de chaque département dans lequel est situé au moins de ses offices, tandis que les notaires associés ne sont inscrits que sur la liste du département dans lequel se situe l'office où ils exercent leur activité.