Une seule borne ne fait pas un bornage

Mme O a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer irrecevable sa demande en bornage judiciaire, alors « qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si les limites divisoires fixées entre les fonds ont été matérialisées par des bornes implantées sur le terrain ; qu'en ayant déclaré irrecevable sa demande au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne pouvait à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil. »

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Pour déclarer l'action en bornage judiciaire formée par Mme O irrecevable, l'arrêt retient que, lors des opérations d'expertise, une borne a été retrouvée entre les parcelles [Cadastre], [Cadastre] et [Cadastre), puis constate qu'elle est située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d'un côté comme de l'autre à partir de cette borne est dépourvu d'ambiguïté, ce dont elle déduit une présomption d'existence d'un bornage antérieur, que Mme O n'a pas renversée en démontrant que les bornes ont été mal placées ou que les propriétaires concernés n'avaient pas donné leur accord.

En statuant ainsi, alors que la présence d'une seule borne ne rendait plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résultait que la demande de bornage judiciaire était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.