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Le 29 décembre 2003
Il a toujours été admis qu'une société d'acquêts pouvait être adjointe à un régime principal de séparation de biens et que, dans ce cas, la société d'acquêts se trouve régie par les dispositions du Code civil relatives à la communauté de biens. Ce régime hybride était relativement courant avant la réforme des régimes matrimoniaux de 1965; il l'est moins depuis. Peu de décisions ont été rendues quant à la composition de la société. La Cour de cassation vient de se prononcer dans le cas d'époux mariés en 1995 sous ce régime de séparation de biens avec société d'acquêts; aux termes de leur contrat de mariage il a été stipulé que la société d'acquêts serait composée en particulier d'un immeuble acquis indivisément par eux en 1988. Ayant obtenu la condamnation du mari à lui verser une provision de 4 MF correspondant au montant de billets à ordre avalisés par celui-ci, une banque a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble. La cour d'appel a ordonné la radiation de l'hypothèque. Exerçant un pourvoi contre cette décision, la banque argue qu'en se fondant sur le principe de la liberté des conventions matrimoniales pour valider une clause d'apport incluant dans la société d'acquêts un bien immobilier acquis avant le mariage, en contradiction totale avec le régime choisi de séparation de biens avec société d'acquêts, la cour d'appel a violé les articles 1387 et 1487 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi en précisant qu'en se référant aux articles 1387 et 1497 du Code civil, la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et ainsi étendre la société d'acquêts par rapport à la communauté légale; elle en a exactement déduit qu'en l'absence de consentement exprès du conjoint à l'aval des billets à ordre, les règles de l'article 1415 du même Code faisaient obstacle à une voie d'exécution sur l'immeuble de la société d'acquêts. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1387€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1487€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1497€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1415€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 25 novembre 2003 (pourvoi n° 02-12942)€€