La réalisation de ces opérations est constitutive d'un abus de droit et susceptible d'être remise en cause dans le cadre d'une procédure de répression des abus
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 octobre 2008
Au 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (SAS) seront soumises à des règles bien plus souples.
Archives
30 septembre 2008
La mairie a réuni 2 terrains (appartenant au domaine privé de la commune) séparés par un chemin public.
Archives
30 septembre 2008
L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du m
Archives
30 septembre 2008
La qualité de "résidence secondaire" débute-t-elle au moment où le résidence le devient effectivement
{{Question.}} Bonjour,
{{Question.}} Bonjour,
Archives
30 septembre 2008
Il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la