Depuis le 16 février 2019 est applicable le règlement n° 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne.
Tout acte public étranger - défini comme émanant d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction d'un État membre - présenté à une autorité française, dont les notaires, doit être légalisé. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La France a conclu de nombreuses conventions internationales qui dispensent de légalisation les actes, ou simplifient le formalisme de légalisation (par l'apostille par exemple).
Suite à un livre vert présenté en 2010 par la Commission européenne, plusieurs solutions ont été proposées pour faciliter la libre circulation des documents publics entre les États membres.
Trois points ont été retenu dans le règlement n°2016/1191 : la suppression de la légalisation et de l'apostille, la limitation des traductions pour les documents publics et la coopération entre les autorités nationales compétentes.
Ainsi selon l'art. 4 les documents publics relevant du règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d'apostille à l'intérieur de l'Union européenne. Les actes notariés sont concernés.