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Le 01 août 2011
Une carte communale ne peut donc être être assimilée à un document d'urbanisme tenant lieu de PLU
Une carte communale et un plan local d'urbanisme (PLU) sont tous deux des documents d'urbanisme, mais ils s'excluent l'un l'autre.
Une carte communale ne peut être élaborée sur un territoire couvert par un PLU ou un POS (plan d'occupation des sols).
Une carte communale ne peut donc être être assimilée à un document d'urbanisme tenant lieu de PLU, auquel cas - d'assimilation - les règles générales d'urbanisme ne seraient pas applicables dans les zones qu'elle recouvre. En effet une carte communale précise les modalités d'application des règles générales d'urbanisme (RNU, Code de l'urbanisme, art. L. 124-1) et les demandes d'autorisation de construire sont délivrées sur le fondement de ces mêmes règles (C. urb., art. R. 124-3).
C'était évident, mais encore fallait-il que ce fut dit ou jugé.
Une carte communale et un plan local d'urbanisme (PLU) sont tous deux des documents d'urbanisme, mais ils s'excluent l'un l'autre.
Une carte communale ne peut être élaborée sur un territoire couvert par un PLU ou un POS (plan d'occupation des sols).
Une carte communale ne peut donc être être assimilée à un document d'urbanisme tenant lieu de PLU, auquel cas - d'assimilation - les règles générales d'urbanisme ne seraient pas applicables dans les zones qu'elle recouvre. En effet une carte communale précise les modalités d'application des règles générales d'urbanisme (RNU, Code de l'urbanisme, art. L. 124-1) et les demandes d'autorisation de construire sont délivrées sur le fondement de ces mêmes règles (C. urb., art. R. 124-3).
C'était évident, mais encore fallait-il que ce fut dit ou jugé.
Référence:
Référence:
- C.E., Ctx, 1re et 6e sous-sect., 13 juill. 2011, n° 335066, Min. Écologie c/ G