Urbanisme des zones non constructibles des cartes communales

Règles d'urbanisme applicables dans les zones non constructibles des cartes communales
L'article L. 124-2 du Code de l'urbanisme sur les cartes communales prévoit que celles-ci délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ne sont pas admises à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes, ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Pour d'une part les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, une première réponse ministérielle précise que pourront être autorisées à s'implanter des installations telles que les réseaux, les éoliennes, les antennes de télécommunications, les châteaux d'eau et les autres infrastructures qui, du fait de leurs caractéristiques, ne portent pas atteinte à la vocation de la zone. En revanche, eu égard aux objectifs de protection qui conduisent à délimiter les secteurs non constructibles d'une carte communale, des constructions telles qu'une bibliothèque ou une crèche doivent être envisagées en priorité dans les secteurs urbanisés de la commune. Elles ne peuvent être envisagées qu'à défaut et avec prudence dans les secteurs non constructibles, et uniquement en fonction des caractéristiques de ces secteurs afin qu'elles n'en compromettent pas le caractère agricole, naturel ou forestier (C. urb., art. R. 111-4).

Et pour d'autre part les extensions des constructions existantes, une seconde réponse ministérielle rappelle que le Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, req. n° 262.618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante {{dès lors qu'elle est attenante à celle-ci.}} Hormis ce cas, il n'est donc pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales ou des plans locaux d'urbanisme.