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Le 22 juillet 2013
Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre
En suite de de la loi n° 2013-569 du 1er juill. 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juill. 2013 relative au contentieux de l'urbanisme contient un certain nombre de mesures de nature à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, dont l'encadrement des conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension.
Cette ordonnance contient différentes mesures qui s'inspirent en particulier du rapport "Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre" demandé par Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à M. le président Labetoulle, et remis le 25 avr. 2013.
L'ordonnance, qui peut être lue sur LegiFrance, entrera en vigueur le 20 août 2013. Nous y reviendrons.
En suite de de la loi n° 2013-569 du 1er juill. 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juill. 2013 relative au contentieux de l'urbanisme contient un certain nombre de mesures de nature à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, dont l'encadrement des conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension.
Cette ordonnance contient différentes mesures qui s'inspirent en particulier du rapport "Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre" demandé par Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à M. le président Labetoulle, et remis le 25 avr. 2013.
L'ordonnance, qui peut être lue sur LegiFrance, entrera en vigueur le 20 août 2013. Nous y reviendrons.