Urbanisme : procédure intégrée pour le logement

Devant un déficit structurel de l'offre de logement en France, le Gouvernement s'est engagé à construire 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux.
Devant un déficit structurel de l'offre de logement en France, le Gouvernement s'est engagé à construire 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux.

En pratique, le caractère figé des documents de planification est un désavantage pour l'émergence et la réalisation urgente de projets d'aménagement. La lourdeur des procédures, la complexité de la hiérarchie des normes et la pluralité des acteurs sont la source de ralentissement, voire de blocages, pour la mise en oeuvre de projets de construction de logements présentant pourtant un intérêt général majeur.

Afin de pallier ces difficultés et favoriser une production rapide de logements, le Gouvernement a été habilité par le 1° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à créer une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet. [Communiqué de presse->http://www.legifrance.gouv.fr/affichOrdonnance.do?type=general&idDocumen....

L'ordonnance du 3 oct. 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, qui entre en vigueur le 1er janv. 2014, permet pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines :
- de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme,
- et d'adapter des normes supérieures (C. urb., art. L. 300-6-1 ).

La procédure mise en place tend à diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et à fusionner les différentes étapes des procédures applicables en matière d'urbanisme. Plus précisément, le dispositif :
- détermine les projets qui pourront faire l'objet d'une procédure intégrée pour le logement,
- définit les autorités compétentes pour engager cette procédure,
- précise les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement,
- et définit les documents qui pourront faire l'objet d'une adaptation et précise les modalités de la procédure d'adaptation.

Pourront être adaptés dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement les documents qui peuvent d'ores et déjà faire l'objet d'une adaptation dans le cadre d'une déclaration de projet (conformément à l'art. L. 300-6 du Code de l'urbanisme), à savoir : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les schémas régionaux de cohérence écologique, les plans climat-énergie territoriaux.

Pourront également être adaptés dans le cadre de la procédure intégrée : les directives territoriales d'aménagement, les plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme hors champs d'expansion des crues, les plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la cavité ou de la marnière, les plans de prévention des risques miniers dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités, les plans de déplacements urbains et les programmes locaux de l'habitat.

Est aussi prévue la faculté pour l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure intégrée pour le logement de transmettre le projet aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations requises pour sa réalisation.