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Le 18 mars 2010
Un décret sur les conditions d'utilisation du bois dans les constructions neuves
Le décret en référence définit les conditions d'utilisation du bois dans les constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation de ce matériau avec le respect des exigences règlementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment. Ainsi, la quantité de bois incorporé dans une construction est mesurée par le volume du bois à utiliser rapporté à la surface hors œuvre nette (SHON) de cette construction. Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la SHON est remplacée par la surface hors œuvre brute (SHOB).
Le décret du 15 mars 2010 fixe le seuil minimal de quantité de bois que doit contenir un bâtiment selon que la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2011 ou à partir du 1er décembre 2011.
Le décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005 qui fixait les conditions d'utilisation du bois dans certaines constructions est abrogé.
Le décret en référence définit les conditions d'utilisation du bois dans les constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation de ce matériau avec le respect des exigences règlementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment. Ainsi, la quantité de bois incorporé dans une construction est mesurée par le volume du bois à utiliser rapporté à la surface hors œuvre nette (SHON) de cette construction. Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la SHON est remplacée par la surface hors œuvre brute (SHOB).
Le décret du 15 mars 2010 fixe le seuil minimal de quantité de bois que doit contenir un bâtiment selon que la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2011 ou à partir du 1er décembre 2011.
Le décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005 qui fixait les conditions d'utilisation du bois dans certaines constructions est abrogé.
Référence:
Référence:
- D. n° 2010-273, 15 mars 2010; J.O. du 17 mars 2010, page 5040 T