Partager cette actualité
Le 17 octobre 2011
L'objet du décret est donc de définir les sous-groupes et les catégories des locaux à usage commercial ou professionnel.
Le décret en référence est pris pour l'application du II de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour l'assiette des impositions directes locales et des taxes additionnelles, cet article prévoit que la valeur locative de chaque local professionnel est déterminée en fonction de l'état du marché locatif. Cette valeur tient ainsi compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété. Plus précisément, ces propriétés sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
L'objet du décret est donc de définir les sous-groupes et les catégories des locaux à usage commercial ou professionnel. On compte 10 sous-groupes (magasins et lieux de vente, bureaux et locaux divers assimilables, installations spécifiques de stockage, ateliers et autres locaux assimilables, etc.) et au total 39 catégories.
Par ailleurs le décret du 12 oct. 2011 abroge le décret n° 90-1091 du 4 déc. 1990 qui avait été pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juill. 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties.
Toutes les dispositions en question sont entrées en vigueur le 13 oct. 2011
Le décret en référence est pris pour l'application du II de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour l'assiette des impositions directes locales et des taxes additionnelles, cet article prévoit que la valeur locative de chaque local professionnel est déterminée en fonction de l'état du marché locatif. Cette valeur tient ainsi compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété. Plus précisément, ces propriétés sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
L'objet du décret est donc de définir les sous-groupes et les catégories des locaux à usage commercial ou professionnel. On compte 10 sous-groupes (magasins et lieux de vente, bureaux et locaux divers assimilables, installations spécifiques de stockage, ateliers et autres locaux assimilables, etc.) et au total 39 catégories.
Par ailleurs le décret du 12 oct. 2011 abroge le décret n° 90-1091 du 4 déc. 1990 qui avait été pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juill. 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties.
Toutes les dispositions en question sont entrées en vigueur le 13 oct. 2011
Référence:
Référence:
-
D. n° 2011-1267, 10 oct. 2011; J.O. du 12 oct. 2011