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Le 22 novembre 2010
La révision initiale permettrait ainsi de "recaler" les bases d'imposition des locaux commerciaux et professionnels sur les valeurs du marché.
Le volet fiscal du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit en particulier de mettre en place une révision des modalités d'évaluation de la valeur locative foncière des locaux professionnels et des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale applicable à compter des bases de 2014.
La révision selon le projet comporterait deux étapes:
- une révision initiale, reflétant les situations actuelles,
- et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu'elles se produisent.
La révision initiale permettrait ainsi de "recaler" les bases d'imposition des locaux commerciaux et professionnels sur les valeurs du marché. Le mode de calcul de ces valeurs serait simplifié, en particulier par l'abandon de la référence à un local-type grâce à la mise en place d'une grille tarifaire.
Afin d'évaluer l'impact prévisible de cette révision, le Gouvernement devra présenter au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, de la révision des valeurs locatives dans des départements test. Au vu de ces conséquences, il précisera les modalités de lissage des bases envisageables pour les années suivantes.
En effet ces valeurs seront ensuite mises à jour de manière permanente afin qu’elles ne soient plus à nouveau déconnectées du marché immobilier, comme c’est le cas actuellement. Pour cela, les professionnels devront renseigner régulièrement un formulaire portant sur leurs locaux. Les commissions compétentes aux divers échelons locaux se prononceront à partir de celui-ci sur l’actualisation des valeurs.
Le volet fiscal du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit en particulier de mettre en place une révision des modalités d'évaluation de la valeur locative foncière des locaux professionnels et des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale applicable à compter des bases de 2014.
La révision selon le projet comporterait deux étapes:
- une révision initiale, reflétant les situations actuelles,
- et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu'elles se produisent.
La révision initiale permettrait ainsi de "recaler" les bases d'imposition des locaux commerciaux et professionnels sur les valeurs du marché. Le mode de calcul de ces valeurs serait simplifié, en particulier par l'abandon de la référence à un local-type grâce à la mise en place d'une grille tarifaire.
Afin d'évaluer l'impact prévisible de cette révision, le Gouvernement devra présenter au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, de la révision des valeurs locatives dans des départements test. Au vu de ces conséquences, il précisera les modalités de lissage des bases envisageables pour les années suivantes.
En effet ces valeurs seront ensuite mises à jour de manière permanente afin qu’elles ne soient plus à nouveau déconnectées du marché immobilier, comme c’est le cas actuellement. Pour cela, les professionnels devront renseigner régulièrement un formulaire portant sur leurs locaux. Les commissions compétentes aux divers échelons locaux se prononceront à partir de celui-ci sur l’actualisation des valeurs.
Référence:
Référence:
- Projet de loi finances rectificative pour 2010, art. 17