Une société civile immobilière (SCI) a déposé au début de l'année 1996 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une surface de vente comp
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28 juillet 2004
Une société civile immobilière (SCI) a déposé au début de l'année 1996 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une surface de vente comp
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28 juillet 2004
Les praticiens connaissent bien les difficultés rencontrées, au cas de vente d'immeuble bâti ayant fait l'objet d'importants travaux, pour déterminer si o
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28 juillet 2004
Pour justifier l'existence d'une société créée de fait entre M. X... et Mme Y...
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27 juillet 2004
Dans le cadre de son droit de reprise, l'administration fiscale peut corriger les écritures de bilan d'un exercice vérifié des erreurs ou omissions et eff
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27 juillet 2004
Un tribunal administratif a annulé deux arrêtés du 28 mars 1995 par lesquels le maire dune commune avait sursis à statuer sur les demandes de permis de c
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26 juillet 2004
Pour tenir compte de la période estivale et de la fermeture de certaines entreprises et de certains établissements durant l'été, l'administration fiscale