Validation des conventions publiques d'aménagement

Deux cours administratives d'appel (CAA), Nantes le 19 décembre 2007 et Bordeaux le 10 janvier 2008, statuent en sens contraire sur la légalité de conventions publiques d'aménagement conclues avant 2005. La première a requalifié une convention publique d'aménagement en un marché public de travaux au sens du droit communautaire, et a ainsi refusé d'appliquer la validation rétroactive des conventions publiques d'aménagement prévue par l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005. La solution de la cour pose la question de la fragilité de nombreuses conventions d'aménagement "anciennes". La Cour de Bordeaux statue en sens inverse et confirme la validation des conventions publiques d'aménagement d'avant la loi de juillet 2005. Attendre et voir la position du Conseil d'Etat. Le directeur de la Fédération des SEM a exprimé le souhait que la Haute juridiction administrative tranche la difficulté.