Validation du cautionnement bancaire exigé d'UBS, sous contrôle judiciaire

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide le cautionnement d’un montant de 1,1 milliard EUR exigé dans le cadre du contrôle judiciaire d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

La Cour européenne relève que le cautionnement garantit la représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, ainsi que le paiement des amendes et de la réparation des dommages causés par l'infraction.

Elle juge, d'une part, que le cautionnement exigé constitue une mesure provisoire qui ne préjuge pas de l’issue du litige, d'autre part, que son montant a été évalué par les juges internes, de manière particulièrement motivée, en fonction des résultats des investigations, des faits reprochés, de l’ampleur des infractions poursuivies et du préjudice possible, ainsi que de l’amende encourue en cas de condamnation, mais aussi expressément à la lumière des ressources de la banque requérante, et ce alors qu’elle a bénéficié de garanties procédurales suffisantes.