Validation du contrat de partenariat public-privé du nouveau palais de justice de Paris

Le contrat de partenariat public-privé est un contrat public d'affaires dont la légalité peut être mise en cause au titre de ses conditions de recours.

Pour demander l'annulation de l'art. 2 de l'arrêt attaqué en tant que, après avoir annulé le jugement du 17 mai 2013 du Tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'EPPJP autorisant la signature du contrat de partenariat du nouveau palais de justice de Paris, ainsi que de la décision de signer ce contrat, il a rejeté ces demandes, l'association "La Justice dans la Cité" soutient que la Cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt, d'une part, en n'expliquant pas en quoi l'absence d'avis du ministre de la justice sur le périmètre de la procédure avant l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence n'avait pas été susceptible d'exercer une influence sur le choix du titulaire du contrat et n'avait pas privé les intéressés d'une garantie, et, d'autre part, en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les décisions contestées avaient été prises en l'absence de consultation du comité technique ministériel.

L'Association ajoute que la C.A.A. a commis une erreur de droit et entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en énonçant que les stipulations de l'art. 4 de la convention du 15 février 2010 conclue entre le ministère de la justice et l'EPPJP présentaient un caractère réglementaire et fixaient les conditions dans lesquelles le ministère exerçait sur l'EPPJP son pouvoir de tutelle, tout en considérant le défaut d'avis du ministre de la justice sur le périmètre de la procédure comme un élément de procédure administrative préalable.

Elle ajoute aussi que la C.A.A. a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en considérant que l'avis requis au titre de l'art. 4 de la convention du 15 févr. 2010 devait être regardé comme un acte participant d'une procédure administrative préalable à la décision de détermination du périmètre de la procédure pour en déduire l'applicabilité de la jurisprudence Danthony.

La C.A.A. aurait aussi commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'art. 5 du règlement intérieur du conseil d'administration de l'EPPJP et l'article 4 du décret du 18 février 2004 ne faisaient pas obstacle à ce que le ministre de la justice et le ministre du budget puissent donner leur accord exprès avant l'expiration du délai de quinze jours à l'issue duquel les délibérations du conseil d'administration sont approuvées tacitement ; et de même en jugeant que l'approbation des délibérations du conseil d'administration de l'EPPJP par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget pouvait intervenir expressément le jour même de leur adoption ; et encore commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en énonçant que la requérante n'était pas fondée à soutenir que le directeur général de l'EPPJP ne pouvait régulièrement signer le contrat au motif que la délibération du 3 février 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement a autorisé son directeur général à le signer n'était pas exécutoire à la date du 15 février ; enfin aurait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que l'accord du ministre de la justice n'a pas été régulièrement recueilli en ce qui concerne la réalisation de locaux destinés à abriter les tribunaux d'instance et le tribunal de police.

Selon l'Association, la C.A.A. aurait inexactement qualifié les faits en retenant que le recours au contrat de partenariat était justifié compte tenu de l'urgence s'attachant à la réalisation du projet et au regard de la complexité du projet envisagé.

Il a ainsi été jugé qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.