Validation législative des concessions d'aménagement

Application des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005. Validation des concessions d'aménagement passées sans procédure de publicité et de mise en concurrence.
Les requérants regroupés dans une association demandaient l'annulation de la délibération en date du 15 décembre 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Médan avait autorisé son maire à conclure une convention d'aménagement de la ZAC multisites du Clos et des Poiriers avec la société Espace conseil, {{sans mesure préalable de publicité et de mise en concurrence}}.

Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête, au motif qui suit:

"Le législateur a entendu, par la validation législative ainsi opérée, limiter le trouble qui serait apporté au fonctionnement des services publics du fait de la remise en cause de l'ensemble des conventions publiques d'aménagement conclues avant la publication de cette loi en assurant la sécurité juridique de ces dernières, ainsi que celles des opérations d'aménagement déjà réalisées ou engagées à ce titre ; qu'eu égard à l'intention du législateur, l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 doit être regardé comme validant non seulement les conventions publiques d'aménagement signées avant le 20 juillet 2005 mais également les délibérations autorisant leur conclusion; qu'il s'ensuit que, compte tenu de ce motif impérieux d'intérêt général, le législateur a pu procéder à cette validation législative sans méconnaître les règles et principes du droit communautaire.