L’acceptation d’un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique.
Le 18 juillet 2008, une personne achète un tableau, lors d'une vente publique aux enchères.
Soutenant qu'elle avait acquis la propriété de cette oeuvre en 1986 à la suite d'un don manuel que lui en avait fait la fille de l'artiste et qu'elle avait déposé plainte pour vol le 8 septembre 2008, après avoir découvert sa disparition, la commune de Marseille assigne le vendeur, l'acquéreur et le commissaire-priseur ayant organisé la vente publique aux enchères, en revendication.
Rejetant la demande de la commune marseillaise, la cour d'appel retient que l'acceptation d'un don manuel ne peut résulter d'une simple tradition et exige au contraire des conditions de forme précisées à l' article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Faute de produire une délibération du conseil municipal d'acceptation du don, la cour d'appel considère que la commune de Marseille ne justifie pas être propriétaire du tableau qu'elle revendique.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
L'acceptation d'un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite. Aussi il n'était pas nécessaire de procéder à une délibération expresse du conseil municipal pour que la commune devienne propriétaire du tableau revendiqué.
- Cass. Civ. 1re, 13 janv. 2016, req. n° 14-28.297, cassation, sera publié au Bull.