Validité du paiement du prix de vente "hors comptabilité" du notaire

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1131 et 1315 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'époque..

Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la société SBT reconnaissait avoir reçu de M. et Mme X, hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 EUR, remboursable en soixante mensualités, ceux-ci ont fait délivrer à la STB, le 7 septembre 2011, un commandement de payer valant saisie immobilière ; M. et Mme X ont assigné la SBT à l'audience d'orientation.

Pour juger que la reconnaissance de dette du 23 avril 2007 est dépourvue de cause et doit, en conséquence, être annulée, l'arrêt d'appel retient que le paiement a été fait hors la comptabilité du notaire et, en l'absence de précision à cet égard, hors sa vue, en sorte que la réalité de ce versement n'est pas établie par l'acte authentique et qu'il appartient à M. et Mme X, qui l'invoquent, d'en rapporter la preuve.

En statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et que cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, étant présumée exacte, il incombait à la STB, qui soutenait que la somme mentionnée ne lui avait pas été remise, de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.