VEFA. L'absence de bétonnage de l'allée d'accès est un vice apparent qui doit être dénoncé dans le mois

M. B et Mme F poursuivent la mise en jeu de la responsabilité de la SCI Les Résidences du Mont Vert, la SARL Immobilière des Iles et la SARL SOTRABOIS, pour obtenir réparation de leur préjudice dû aux désordres ayant affecté la villa qu'ils ont fait construire et à la mauvaise gestion locative de leur bien, dont ils n'ont été informés par leur mandataire que tardivement.

C'est en vain que les acheteurs recherchent la responsabilité du vendeur dans le cadre de la vente d'une maison en l'état futur d'achèvement (VEFA). L'absence de bétonnage de l'allée d'accès, à partir du moment où, s'agissant d'un vice parfaitement apparent, certes contractuel mais accepté par le silence gardé à la réception du bien, ne peut être régi que par l'art. 1642-1 du Code civil, dont le régime est expressément rappelé au contrat de vente du 29 décembre 2006 liant les parties, à savoir que ces désordres doivent être signalés au plus tard avant l'expiration du mois suivant la prise de possession du bien. Aucune demande n'a été formulée à ce titre avant l'expiration de ce délai au 15 juillet 2007, et c'est à tort que le premier juge a mis ce chef de réparation à la charge du vendeur. Concernant les autres aménagements, le vendeur a réalisé les plantations de gazon et d'arbustes. Les coulées de boue qui se sont produites en mai 2009 sont dues à des précipitations exceptionnelles et ne sont pas imputables à une végétalisation insuffisante par le vendeur. Ce dernier a d'ailleurs réalisé un muret de soutènement, pour suivre les préconisations de l'expert, alors que ce muret n'était pas contractuellement à sa charge.

Le mandataire des acheteurs, chargé de réceptionner l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, a commis une faute en ne dénonçant pas la non-conformité du revêtement de l'allée au regard des prévisions du contrat. Contrairement à ce que le mandataire soutient, l'accès direct à la villa constitue un élément substantiel de la viabilité de celle-ci et, en début de saison des pluies, un passage entre deux bandes de terre meuble assuré par une mince bande de gravier n'allait pas manquer de poser rapidement difficulté. Les mandants sont fondés à obtenir le remboursement par leur mandataire du coût des travaux de réalisation de l'allée en béton.

En revanche, l'agent immobilier, chargé de la gestion locative de la villa, n'a pas commis de faute dans la gestion. Après le départ des premiers locataires, il a transmis aux mandants deux dossiers de location, qui ont été refusés par les mandants. L'agent immobilier s'est ensuite inquiété de la conduite à tenir sur ce bien qui ne produisait plus de revenus et qui continuait nécessairement à se dégrader, ainsi que le leur a fait remarquer l'expert au cours de ses opérations dans le courant de l'année 2011.